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# Statuts et décision de l'émetteur

> Modèle de clause statutaire et de décision constatant la tenue dématérialisée du registre des mouvements de titres.

La loi n'impose aucun support au registre des mouvements de titres (articles L. 228-1
et R. 228-8 et suivants du Code de commerce). Une tenue dématérialisée est donc
possible, mais mieux vaut qu'elle soit **décidée** par la société et **inscrite dans
ses statuts** : c'est ce que vos conseils, vos commissaires aux comptes et vos
investisseurs chercheront en due diligence.

Les modèles ci-dessous sont des points de départ. Faites-les relire par votre conseil
avant de les adopter : les formulations dépendent de vos statuts existants et de votre
mode de direction.

<Warning>
  Ces modèles organisent une tenue dématérialisée du registre. Ils ne font pas de
  Regicap un dispositif d'enregistrement électronique partagé et ne portent pas
  inscription en compte au sens du Code monétaire et financier. Cette qualification
  est examinée avec nos conseils ; la clause correspondante sera publiée ici le cas
  échéant.
</Warning>

## Modèle de clause statutaire

À insérer dans l'article des statuts relatif à la forme des actions ou à la
transmission des actions.

> **Article \[•] · Registre des mouvements de titres**
>
> Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription au nom de leur
> titulaire dans les comptes individuels d'associés et au registre des mouvements de
> titres tenus par la Société dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
>
> Le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'associés sont
> tenus sous forme dématérialisée, par la Société ou par tout prestataire qu'elle
> désigne à cet effet. Le Président constate le mode de tenue retenu et, le cas
> échéant, l'identité du prestataire, par décision consignée au registre des
> décisions du Président.
>
> Le Président fait établir, à la fréquence qu'il détermine et au moins une fois par
> an, une édition officielle du registre, horodatée par une autorité d'horodatage et
> conservée auprès d'un tiers indépendant du prestataire. Tout associé peut en obtenir
> copie sur demande.
>
> Toute cession ou mutation d'actions est inscrite au registre à sa date d'effet.
> Une inscription figurant dans une édition officielle ne peut être modifiée que par
> une nouvelle inscription rectificative, elle-même portée au registre.

## Modèle de décision du Président

À prendre lors de la mise en place, puis à chaque changement de prestataire.

> **Décision du Président de \[Dénomination] SAS**
> **en date du \[date]**
>
> Le Président de la Société, agissant en vertu de l'article \[•] des statuts,
>
> **Constate** que le registre des mouvements de titres et les comptes individuels
> d'associés de la Société sont tenus sous forme dématérialisée à compter du \[date],
> au moyen du service Regicap édité par \[raison sociale de l'éditeur], \[siège],
> RCS \[•], ci-après le « Prestataire ».
>
> **Constate** que le registre reprend, à cette date, l'intégralité des mouvements
> de titres intervenus depuis la constitution de la Société, tels qu'ils résultent
> du registre précédemment tenu sur \[support précédent], dont une copie est annexée
> à la présente décision.
>
> **Décide** qu'une édition officielle du registre sera publiée \[à chaque
> opération sur le capital / au moins une fois par an / avant chaque assemblée],
> horodatée et conservée dans les conditions du plan de continuité du Prestataire,
> dont la version en vigueur est annexée à la présente décision.
>
> **Prend acte** que le Prestataire s'engage à remettre à la Société, sur simple
> demande et en toute hypothèse en cas de cessation du service, l'ensemble des
> éditions publiées et des données permettant la reconstitution du registre, dans
> un format lisible sans le concours du Prestataire.
>
> Fait à \[lieu], le \[date].
> Le Président

## Ce qu'il faut annexer

* La copie du registre antérieur, arrêtée à la date de reprise, pour que la première
  édition dans Regicap ait un point de départ opposable.
* La version en vigueur du [plan de continuité](/docs/registre/plan-de-continuite).
* La première édition officielle publiée, une fois la reprise vérifiée.

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</Card>