AGA

Les AGA (attributions gratuites d'actions) permettent à une société d'attribuer gratuitement des actions existantes ou nouvelles à ses salariés et dirigeants. Contrairement aux BSPCE, le bénéficiaire ne paie rien pour acquérir les actions : elles lui sont remises à l'issue d'une période d'acquisition.

Conditions légales

La période d'acquisition est d'un minimum d'un an. Une période de conservation peut s'y ajouter, mais elle n'est plus obligatoire depuis la loi Macron de 2015. L'attribution est décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui délègue généralement cette compétence au conseil d'administration ou au directoire. Le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne peut dépasser 10 % du capital social (15 % pour les PME non cotées).

Régime fiscal et social

Les AGA bénéficient d'un régime fiscal favorable sous conditions. Le gain d'acquisition (valeur des actions à la date d'attribution définitive) est imposé comme une plus-value de cession, avec un abattement de 50 % dans la limite de 300 000 euros par an. Au-delà, la fraction est imposée comme du salaire. Les cotisations patronales spécifiques s'appliquent à l'employeur.

Fonctionnement en pratique

Les actions sont émises ou transférées au bénéficiaire à l'issue de la période d'acquisition. La date d'attribution définitive déclenche le point de départ fiscal. Les statuts ou le règlement de plan peuvent prévoir des conditions de performance ou des cas de caducité en cas de départ.

Points de vigilance

Le plafond de 10 % du capital s'apprécie à la date de décision d'attribution. Les AGA entraînent une dilution immédiate si de nouvelles actions sont émises. Vérifier la compatibilité avec les droits préférentiels existants.