BSPCE
Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : instrument d'actionnariat salarié réservé aux startups françaises éligibles.
Les BSPCE sont des bons qui permettent à leurs bénéficiaires de souscrire des actions de la société à un prix fixé à l'avance (le prix d'exercice). Ils constituent le principal outil d'intéressement au capital dans l'écosystème startup français.
Conditions d'éligibilité de la société
La société doit être une SA ou SAS, immatriculée depuis moins de 15 ans, soumise à l'IS, non cotée (ou cotée sur un marché réglementé avec une capitalisation inférieure à 150 M€), et détenue à plus de 25 % par des personnes physiques. Les cessions antérieures de contrôle peuvent exclure la société du dispositif.
Bénéficiaires autorisés
Seuls les salariés et les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (président de SAS, DG) peuvent recevoir des BSPCE. Les membres du conseil de surveillance ou les consultants externes ne sont pas éligibles.
Fiscalité avantageuse
Le gain réalisé à la cession (différence entre prix de cession et prix d'exercice) est imposé à 30 % si le bénéficiaire est en activité depuis au moins 3 ans dans la société au moment de la cession, ou à 50 % en dessous de ce seuil. Ces taux s'appliquent au titre de la flat tax (PFU).
Fonctionnement en pratique
Les BSPCE sont attribués par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du président. Un règlement de plan définit les conditions d'acquisition (vesting), le prix d'exercice, et les cas de caducité (départ bad leaver, cession de la société). Le prix d'exercice est en général fixé à la valeur de marché au moment de l'attribution.
Points de vigilance
Vérifier l'éligibilité de la société avant chaque plan. Un rachat de titres ou une entrée d'investisseurs institutionnels peut modifier la structure de détention et remettre en cause l'éligibilité future.
Voir aussi