Clause de préemption
Droit des actionnaires existants d'acquérir en priorité les actions mises en vente par un autre actionnaire.
La clause de préemption (ou droit de premier refus, ROFR) est le droit accordé à certains actionnaires d'acheter en priorité les actions qu'un autre actionnaire souhaite céder à un tiers, aux mêmes conditions proposées par ce tiers. Elle permet aux actionnaires en place de contrôler l'entrée de nouveaux investisseurs au capital.
Procédure standard
Le cédant notifie aux bénéficiaires du droit de préemption son intention de céder, avec les conditions de la cession (prix, acheteur, nombre d'actions). Les bénéficiaires disposent d'un délai contractuel (généralement 15 à 30 jours) pour exercer leur droit d'achat. S'ils n'exercent pas, la cession peut avoir lieu aux conditions notifiées.
ROFR vs ROFO
Le ROFR (Right of First Refusal) s'exerce après qu'une offre tierce a été reçue. Le ROFO (Right of First Offer) oblige le cédant à proposer ses titres aux bénéficiaires avant même de solliciter des tiers. Le ROFO est plus favorable au cédant (plus grande liberté de chercher des offres) ; le ROFR est plus protecteur pour les bénéficiaires.
Préemption statutaire vs pacte
Dans une SAS, la préemption peut être inscrite dans les statuts (opposable à tous et aux tiers) ou dans le pacte (opposable uniquement aux signataires). La préemption statutaire est plus robuste mais moins flexible. Les deux peuvent coexister avec des bénéficiaires différents.
Conséquences d'une violation
La cession réalisée en violation de la clause de préemption peut être déclarée nulle (si statutaire) ou donner lieu à des dommages-intérêts et au rachat forcé des titres au prix de cession (si pacte). Le risque juridique pour l'acheteur tiers est réel.