Droit préférentiel de souscription
Droit des actionnaires existants de souscrire en priorité aux nouvelles actions émises lors d'une augmentation de capital.
Le droit préférentiel de souscription (DPS) est le droit légal ou contractuel accordé aux actionnaires existants de souscrire en priorité aux nouvelles actions émises lors d'une augmentation de capital, au prorata de leur participation actuelle. Son objectif est de permettre aux actionnaires de maintenir leur pourcentage de détention et d'éviter la dilution.
Régime applicable en SAS
Pour les SA, le DPS est un droit légal prévu par le Code de commerce. Dans une SAS, les statuts peuvent organiser librement un droit équivalent, mais la référence directe à l'article L. 225-132 ne s'applique pas de plein droit. En pratique, les statuts ou le pacte d'actionnaires des SAS prévoient un droit de souscription préférentiel ou un droit pro-rata équivalent.
Suppression du DPS pour les tours VC
Lors d'une levée de fonds institutionnelle, les actionnaires existants sont généralement invités à renoncer à leur DPS au profit des nouveaux investisseurs. Cette suppression est décidée par l'AGE sur rapport du président. Elle est nécessaire pour permettre l'entrée des investisseurs aux conditions du term sheet sans que les fondateurs ou anciens actionnaires ne puissent s'interposer.
Relation avec les droits pro-rata dans le pacte
La renonciation au DPS statutaire ne prive pas les investisseurs de tout droit de souscription futur. Le pacte d'actionnaires prévoit généralement un droit pro-rata contractuel permettant aux investisseurs existants de participer aux tours suivants à hauteur de leur participation, pour éviter la dilution involontaire.
Point de vigilance
S'assurer que la résolution AGE de suppression du DPS est correctement rédigée et que son bénéficiaire (les nouveaux investisseurs) est clairement identifié. Une suppression trop large pourrait théoriquement permettre à n'importe quel tiers de souscrire.