SAS
Société par Actions Simplifiée : forme juridique de référence pour les startups françaises, offrant une grande liberté statutaire.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est la forme juridique quasi-universelle des startups françaises. Introduite par la loi du 3 janvier 1994 et largement assouplie depuis, elle se caractérise par une liberté contractuelle étendue : les statuts peuvent organiser librement la gouvernance, les droits de vote, les conditions de cession et les catégories d'actions.
Pourquoi la SAS est le standard startup
Flexibilité statutaire : contrairement à la SA, la SAS ne requiert pas de conseil d'administration ni de directoire imposé par la loi. La gouvernance est définie librement dans les statuts.
Éligibilité aux BSPCE : seules les SAS et SA remplissant les critères (moins de 15 ans, IS, non cotées ou cotées Euronext Growth) peuvent émettre des BSPCE. La SARL en est exclue.
Pas de capital minimum légal : le capital peut être d'1 €, bien qu'un capital cohérent avec l'activité soit recommandé.
Facilité d'émission de valeurs mobilières complexes : actions de préférence, BSA, OCA sont tous compatibles avec la SAS.
Obligations légales clés
La SAS doit désigner un président (personne physique ou morale), tenir un registre des mouvements de titres, approuver les comptes annuels en AGO, et nommer un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils (deux des trois critères : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés).
SAS vs SA vs SARL
La SA (Société Anonyme) est plus rigide, adaptée aux structures pré-IPO sur Euronext. La SARL offre moins de flexibilité sur les instruments financiers et exclut les BSPCE. Pour une startup en phase de croissance avec des levées de fonds institutionnelles, la SAS est le choix standard sans discussion.