Droit de vote double

Le droit de vote double est un mécanisme permettant à certains actionnaires d'exercer deux voix par action au lieu d'une, renforçant ainsi leur pouvoir de vote sans modifier leur pourcentage économique dans le capital.

Régime en SA (loi Florange 2014)

Dans les sociétés anonymes (SA) cotées, la loi Florange du 29 mars 2014 a instauré le droit de vote double automatique pour toutes les actions nominatives détenues depuis plus de deux ans, sauf disposition statutaire contraire adoptée à la majorité des deux tiers. Ce droit de vote double vise à favoriser l'actionnariat stable et de long terme.

Régime en SAS

Dans une SAS, aucun droit de vote double n'est automatique. La liberté statutaire de la SAS permet d'introduire le vote double, mais cela doit être expressément prévu dans les statuts. Le mécanisme peut être conditionné à une durée de détention minimale ou réservé à certaines catégories d'actionnaires.

Usage stratégique pour les fondateurs

Le vote double est un outil de contrôle puissant. Dans une SAS, les fondateurs peuvent prévoir statutairement que leurs actions bénéficient d'un vote double (ou multiple), leur permettant de conserver une influence majoritaire sur les décisions clés même après plusieurs tours de financement dilutifs. Cela suppose que les investisseurs acceptent ce déséquilibre de gouvernance.

Perte du droit de vote double

Le droit de vote double est perdu dès lors que l'actionnaire cède ses actions. Contrairement à l'action elle-même, le vote double n'est pas transmissible : les nouvelles actions issues de la cession repartent à un vote simple. Ce mécanisme incite donc à la détention longue et pénalise les cessions secondaires.