Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1.0, applicable à compter du 23 septembre 2026

Les présentes Conditions définissent les termes de l'abonnement au service Regicap et de son utilisation par les professionnels qui y souscrivent. Elles sont complétées par la politique de confidentialité et par l'accord de traitement des données.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'abonnement au service Regicap (le « Service ») et son utilisation, entre Regicap, entreprise individuelle représentée par son fondateur (le « Prestataire »), et toute personne morale ou professionnel qui souscrit au Service (le « Client »). Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels ; il n'est pas proposé aux consommateurs.

Toute souscription, création de compte ou utilisation du Service emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit particulier signé par le Prestataire.

2. Définitions

• « Service » : l'application Regicap accessible en ligne, ses fonctionnalités, sa documentation et le support associé.
• « Abonnement » : le droit d'accès au Service pour la durée et le prix convenus.
• « Utilisateur » : toute personne physique à laquelle le Client donne accès au Service (dirigeant, salarié, conseil, investisseur).
• « Données Client » : l'ensemble des données, documents et contenus que le Client ou ses Utilisateurs enregistrent dans le Service, y compris les données personnelles des actionnaires et bénéficiaires.

3. Description du Service

Regicap est un logiciel de gestion de table de capitalisation (cap table) conçu pour les sociétés par actions de droit français. Il permet d'enregistrer les actionnaires, les catégories d'actions et les instruments (BSPCE, BSA, AGA, BSA Air, obligations convertibles, options), de dater et tracer les opérations en capital, de calculer les vues émise et fully diluted, de construire des scénarios, de communiquer avec les actionnaires et d'exporter la cap table.

Le Service est un outil de tenue et de calcul. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier et ne produit pas les actes juridiques (procès-verbaux, actes de cession, statuts) qui relèvent du Client et de ses conseils. Le Client demeure seul responsable de ses obligations légales, de l'exactitude des données qu'il enregistre et des décisions qu'il prend sur la base du Service.

Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d'intelligence artificielle, notamment la lecture de documents pour préparer une opération. Leurs résultats sont des propositions que le Client vérifie et valide avant qu'elles n'entrent dans son registre.

Le Prestataire peut faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement l'objet pendant la durée de l'Abonnement en cours.

4. Compte et Utilisateurs

Le Client crée un compte et désigne les Utilisateurs auxquels il donne accès, avec le rôle correspondant (administration, édition ou consultation). Il est responsable de la confidentialité des identifiants, des actions réalisées depuis les comptes de ses Utilisateurs et du retrait des accès lorsqu'ils ne sont plus justifiés.

Le Client garantit que les Utilisateurs respectent les présentes Conditions et informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.

5. Durée et renouvellement

L'Abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription. Il se renouvelle tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties par écrit (un email suffit) au moins trente (30) jours avant l'échéance en cours.

Le Prestataire peut proposer une période d'essai ou un accès anticipé gratuit, dont il fixe librement la durée et le périmètre ; ces accès peuvent être fermés à tout moment sans indemnité.

6. Prix et paiement

Le prix de l'Abonnement est de 990 euros hors taxes par an, sauf tarif particulier indiqué sur le bon de commande ou le devis accepté par le Client. Il est payable d'avance pour la période annuelle, à réception de la facture, par virement ou par carte. Les prestations d'accompagnement (migration d'une cap table existante, paramétrage, formation) font l'objet d'un devis distinct.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service quinze (15) jours après une relance restée sans effet.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour la période de renouvellement, sous réserve d'en informer le Client au moins soixante (60) jours avant l'échéance. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut dénoncer l'Abonnement avant l'échéance.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire fournit le Service avec le soin et la diligence d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il met en oeuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, hors opérations de maintenance, dont il s'efforce de limiter la durée et d'avertir le Client lorsqu'elles sont planifiées, et hors cas de force majeure ou de défaillance des prestataires techniques.

Le support est assuré par email à hello@regicap.com, les jours ouvrés. Les mesures de sécurité mises en oeuvre sont décrites dans la politique de confidentialité et dans l'accord de traitement des données.

8. Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément à sa destination, aux lois applicables et aux présentes Conditions. Il s'interdit notamment de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de perturber le fonctionnement du Service, d'en extraire le code ou d'en faire une exploitation commerciale au profit de tiers.

Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour enregistrer les Données Client dans le Service, en particulier au titre de la réglementation sur la protection des données personnelles à l'égard de ses actionnaires, salariés et investisseurs.

9. Données Client

Les Données Client demeurent la propriété du Client. Le Prestataire ne les utilise que pour fournir le Service, en assurer la sécurité et la maintenance, et respecter ses obligations légales. Il ne les vend ni ne les loue à des tiers.

Les données personnelles contenues dans les Données Client sont traitées par le Prestataire en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client responsable de traitement, dans les conditions de l'accord de traitement des données qui fait partie intégrante des présentes Conditions. La base de données du Service est hébergée dans l'Union européenne.

Le Client peut exporter sa cap table et ses données à tout moment depuis le Service (Excel, PDF). À la fin de l'Abonnement, l'export reste possible pendant trente (30) jours ; les Données Client sont ensuite supprimées dans les conditions et délais de la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation et ses marques sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. L'Abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins propres et pour la durée de l'Abonnement.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser librement les suggestions et retours qu'il formule sur le Service, sans contrepartie ni obligation de les mettre en oeuvre.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat et qui ne sont pas publiques, pendant la durée de l'Abonnement et trois (3) ans après son terme. Le Prestataire peut mentionner le Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci.

12. Responsabilité

Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de chance ou d'image, ni des conséquences de décisions prises par le Client ou ses conseils sur la base des informations produites par le Service, ni des inexactitudes des données enregistrées par le Client, ni des pertes résultant d'un usage non conforme ou d'une négligence dans la gestion des accès.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi ne permet pas de les limiter.

13. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé quinze (15) jours après notification écrite, l'autre partie peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service sans délai en cas d'utilisation présentant un risque pour la sécurité du Service ou des autres clients, ou en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 6. La résiliation aux torts du Client ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement sans indemnité.

15. Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. La nouvelle version est communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'applique au premier renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut dénoncer l'Abonnement avant l'échéance.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou leur exécution. À défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la première notification écrite, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : hello@regicap.com.

Dernière mise à jour : septembre 2026