Emprunt obligataire (émission d'obligations)
Financement par émission d'obligations, titres de créance remboursables à échéance, que le Code de commerce soumet à des conditions préalables strictes lorsque l'émetteur est une société par actions.
Un emprunt obligataire est un financement par dette : la société émet des obligations, titres de créance, souscrites par des investisseurs qui deviennent ses créanciers et non ses actionnaires. Les obligations peuvent être simples (remboursables en numéraire) ou donner accès au capital (OCA, OCABSA, ORA). Dans tous les cas, l'emprunt figure au passif du bilan jusqu'à son remboursement ou sa conversion.
Deux conditions préalables, sous peine de nullité
L'article L. 228-39 du Code de commerce impose à toute société par actions qui émet des obligations :
- un capital social intégralement libéré ;
- deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. À défaut, l'émission doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif par un commissaire désigné à cet effet, qui établit un rapport.
La sanction est la nullité des obligations émises. Pour une société de moins de deux exercices approuvés, la vérification est donc un passage obligé, avec le délai et le coût correspondants.
Qui décide
Pour des obligations simples, l'organe compétent est celui que désignent la loi et les statuts ; dans une SAS, ce sont les statuts qui l'organisent. Pour des obligations donnant accès au capital, l'émission relève de la collectivité des associés statuant aux conditions prévues pour la modification des statuts (article L. 228-92), sur rapport de la direction et du commissaire aux comptes ; les associés renoncent à leur droit préférentiel de souscription au profit des souscripteurs.
Placement des titres
Une SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers (article L. 227-2), obligations comprises. Le placement passe donc par les voies dérogatoires du Code monétaire et financier : cercle restreint d'investisseurs, investisseurs qualifiés, ou titres dont la valeur nominale ou le ticket par investisseur atteint 100 000 €. Pour une levée auprès de quelques business angels ou d'un fonds, le cercle restreint suffit en pratique.
Points de vigilance
Les obligations sont des titres nominatifs inscrits en compte au nom de leur titulaire ; leurs mouvements se tracent comme ceux des actions. Le contrat d'émission fixe le taux, la maturité et, pour les convertibles, les conditions de conversion : c'est lui, plus que la loi, qui détermine le coût réel de l'opération.