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La loi n’impose aucun support au registre des mouvements de titres (articles L. 228-1 et R. 228-8 et suivants du Code de commerce). Une tenue dématérialisée est donc possible sans décision particulière. Mieux vaut cependant que vos statuts la prévoient : c’est ce que vos conseils, vos commissaires aux comptes et vos investisseurs chercheront en due diligence. Le modèle ci-dessous est un point de départ. Faites-le relire par votre conseil avant de l’adopter : la formulation dépend de vos statuts existants et de votre mode de direction.
Ce modèle organise une tenue dématérialisée du registre par la Société elle-même, teneur de compte de ses titres nominatifs (Code monétaire et financier, article L. 211-7, alinéa 2). Il ne fait pas de Regicap un dispositif d’enregistrement électronique partagé ni une technologie des registres distribués, ni un teneur de compte, ni un mandataire de la Société. Ces positions sont les nôtres, fondées sur les textes en vigueur et la doctrine publiée, sans avis de conseil ; faites relire vos statuts par le vôtre.

Modèle de clause statutaire

À insérer dans l’article des statuts relatif à la forme des actions ou à la transmission des actions.
Article [•] · Registre des mouvements de titres Les actions sont obligatoirement nominatives (Code monétaire et financier, article L. 212-3). Elles sont inscrites en compte par la Société, au nom de leur propriétaire, dans les comptes individuels des titulaires et au registre des mouvements de titres qu’elle tient en qualité de teneur de compte de ses titres nominatifs (Code monétaire et financier, article L. 211-7 ; Code de commerce, article L. 228-1). Le registre des mouvements de titres et les comptes individuels sont tenus par la Société, sur support papier ou sur tout autre support durable au sens de l’article R. 228-8 du Code de commerce, au moyen de tout service qu’elle choisit, sans que le fournisseur de ce service soit teneur de compte ni mandataire de la Société. Le Président fait arrêter, à la fréquence qu’il détermine et au moins une fois par an, une édition officielle du registre, horodatée par une autorité d’horodatage et conservée hors du support courant. Tout associé peut en obtenir copie sur demande. La propriété des actions résulte de leur inscription au compte de l’acquéreur, à la date fixée par les parties et notifiée à la Société (Code de commerce, article R. 228-10) ; cette date ne peut être antérieure à la notification. Une inscription figurant dans une édition officielle ne peut être modifiée que par une nouvelle inscription, elle-même portée au registre à sa date.
Qui tient le registre au sein de la société relève de son organisation, pas de Regicap : toute personne titulaire du rôle Admin ou Editor peut valider une opération et publier une édition. Réservez ces rôles aux personnes qui tiennent le registre.

Le registre dans Regicap

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